Sachez que toute personne qui télécharge illégalement une œuvre protégée par les droits d’auteur court le risque de sanction pénale. Un tel acte est considéré comme un délit de contrefaçon. Le coupable peut être condamné jusqu’à 3 ans d’emprisonnement en plus du versement d’une amende de 300 000 €. Mais on constate que dans la pratique, la mise en œuvre de cette sanction est difficile, surtout quand le contrevenant est passé par un site de téléchargement. La plupart du temps, une procédure spéciale est lancée et aboutit à une contravention. Ce qui est sûr, le dispositif de sanction mis en place via les lois Hadopi existe bel et bien et les internautes sont invités à adopter les bonnes pratiques en matière de téléchargement d’œuvres protégées pour ne pas en subir les foudres.
Qui est visé par les sanctions Hadopi ?
Le piratage de données sur internet est combattu par la Haute autorité Hadopi qui a mis en place des sanctions. Celles-ci sont destinées aux personnes qui prennent plaisir à faire des téléchargements illégaux en accédant à des sites de partage de fichier. Si vous avez l’habitude d’utiliser la plateforme de téléchargement illégal libertyland, ne soyez pas surpris d’être dans le viseur de l’Hadopi. Il est bon de noter que ces sanctions ne visent pas les internautes qui téléchargent des liens directs et les utilisateurs des plateformes légales de streaming.
Si vous êtes épinglé, l’Hadopi vous contacte en vous envoyant un premier email d’avertissement. Cela s’inscrit dans une procédure de réponse graduée pouvant aboutir à une sanction.
Procédure Hadopi pour sanctionner le téléchargement illégal
C’est à partir de plusieurs étapes que la procédure de l’Hadopi prend forme. La première action que pose cette autorité est l’envoi de l’email d’avertissement. L’Hadopi est donc saisi par les ayants droit. L’email est envoyé à l’adresse que l’utilisateur épinglé a indiquée lors de la souscription de son abonnement à internet. Après réception de l’email, le concerné a le droit de demander la liste des fichiers litigieux et de faire ensuite des observations en remplissant le formulaire de réponse Hadopi dont le téléchargement est possible en ligne.
Un deuxième courrier est adressé à l’utilisateur en cas de récidive dans les 6 mois qui suivent la première interpellation. Celui-ci est accompagné d’une lettre recommandée envoyée à son domicile.
Si dans le délai d’un an, la personne épinglée récidive à nouveau, elle est informée des poursuites pénales dont elle peut faire l’objet. L’information lui est donnée par la Commission de protection des droits par l’envoi d’une nouvelle lettre remise contre signature. Cette commission peut transmettre le dossier au parquet qui prendra éventuellement la décision de poursuivre le mis en cause pour négligence caractérisée.
La procédure de l’Hadopi peut aboutir à un procès. À la suite de celui-ci, le juge prononcera à l’encontre du coupable une amende prévue pour les contraventions de 5e classe. Notez qu’un décret pris en 2013 indique que la connexion internet du contrevenant ne peut plus être suspendue.
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